Conditions générales de vente

Politique de confidentialité

MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION — APITRACER

SARL LES RUCHERS DU BASSIGNY — SIRET 517 579 025 00019 — RCS Chaumont 517 579 025 — capital social de 180 000 € — n° TVA intracommunautaire FR81517579025 14 rue du Four Rouge, 52400 Parnoy-en-Bassigny — contact@apitracer.fr — 06 82 88 37 96

Version du 26/10/2026

PARTIE 0 — MENTIONS LÉGALES DU SITE

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

• Éditeur du site : SARL Les Ruchers du Bassigny, SIRET 517 579 025 00019, 14 rue du Four Rouge, 52400 Parnoy-en-Bassigny.
• Directeur de la publication : Manon Chaillan — contact@apitracer.fr.
• Hébergeur du site web (www.apitracer.fr) : Odoo S.A., Chaussée de Namur 40, B-1367 Grand-Rosière, Belgique.
• Hébergeur des données du service ApiTracer (application et espace web) : Monarobase, 3 avenue René Laennec, 72000 Le Mans.

Le site est accessible en permanence, sauf interruption pour maintenance ; la Société s'efforce d'en informer les utilisateurs au préalable. Les présentes mentions et CGV peuvent être modifiées à tout moment (voir Article 19) ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation ou de commande.

Les contenus du site (textes, images, logo) sont la propriété de la Société ou de ses partenaires ; toute reproduction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages liés à l'utilisation du site résultant d'un équipement non conforme (navigateur obsolète, connexion défaillante) ou d'un cas de force majeure.

Le traitement des données collectées sur le site (navigation, formulaire de contact) est décrit dans la Politique de confidentialité (Partie D). Le dépôt de cookies est décrit sur www.apitracer.fr/cookie-policy.

Droit applicable et tribunal compétent pour l'utilisation du site : droit français ; tribunaux compétents selon les règles de l'Article 9 ci-dessous.

PARTIE A — DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES ET AUX SERVICES

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes conditions générales (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la SARL Les Ruchers du Bassigny (« la Société ») :

• vend du matériel : étiquettes datamatrix, stations de pesée, tables décolle-cadres et autre matériel apicole (« le Matériel ») ;
• fournit les services en ligne ApiTracer : application mobile (Android et Apple), site web de gestion et services associés (« les Services »), dans les formules ApiTracer PRO (gratuite), PRO I, PRO II et PRO III (« les Formules »).

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande ou utilise le Matériel ou les Services. Le « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Professionnel » est tout autre Client.

Les CGV s'appliquent à toute commande ou utilisation des Services, sauf accord écrit contraire signé de la Société. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

Article 2 — Commande

La commande peut se faire de deux manières :

1. Sur devis : le Client demande un devis par courriel. La Société établit un devis indiquant les produits, les Formules, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison et les délais. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis signé par courriel ou courrier. La Société en accuse réception par courriel.
2. Sur la boutique en ligne www.apitracer.fr/shop : le Client sélectionne les produits, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison) et la valide en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». La Société confirme la commande par courriel.

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation des CGV. Pour le Matériel sur mesure, le Client confirme les dimensions et la compatibilité avec ses ruches et hausses avant de signer.

La Société peut refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente, de personnalisation techniquement irréalisable, ou de commande anormale. Le Client en est informé et, le cas échéant, remboursé.

L'utilisation de la Formule gratuite (Article 13) ne nécessite ni commande, ni création de compte : il suffit d'installer l'application.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes (HT) pour les Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, au taux de TVA en vigueur (20 %). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. La Société peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées. Les tarifs des abonnements en cours évoluent dans les conditions de l'Article 15.5.

Paiement : à la commande par carte bancaire pour la boutique en ligne ; à réception de la facture, à 30 jours, par virement ou chèque pour les devis. Pour le Matériel sur mesure, la Société peut demander un acompte à la commande, ainsi que le paiement intégral du solde avant l'expédition du Matériel.

Facturation : les factures sont dématérialisées (PDF envoyé par courriel) sauf demande contraire. Une facture est établie après livraison du Matériel et au début de chaque période d'abonnement.

Retard de paiement (Professionnels uniquement) : toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

La Société peut suspendre l'accès aux Services en cas d'impayé d'une facture d'abonnement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 4 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Matériel (ou, pour un service, de la conclusion du contrat) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Comment l'exercer : par courriel à contact@apitracer.fr ou par courrier au siège de la Société, en indiquant clairement sa décision, ou en utilisant le formulaire type en Annexe 1.

Retour : le Consommateur renvoie le Matériel au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine.

Remboursement : la Société rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation. Elle peut différer ce remboursement jusqu'à réception du Matériel ou jusqu'à preuve de son expédition.

Exclusions (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : étiquettes gravées avec une numérotation choisie, table ou station de pesée sur mesure, matériel apicole dimensionné pour le Client ;
• à un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation à son droit de rétractation ;
• aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

Si le Client demande que l'abonnement commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il paie le montant correspondant au service déjà fourni, proportionnellement au prix total (article L. 221-25).

Professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans les cas prévus à l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 5 — Garanties légales (Consommateurs)

La Société ne propose aucune garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties prévues par la loi. Le Consommateur bénéficie, sans frais, des garanties légales suivantes, qui s'appliquent sans aucune démarche préalable auprès de la Société :

• la garantie légale de conformité pour les biens (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; le Consommateur peut, au choix, demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, puis la réduction du prix ou la résolution du contrat ; les défauts apparus dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance ;
• la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du même code), pour l'application et le site web, pendant toute la durée de fourniture du service ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme à la documentation ou d'une modification du produit par le Client.

Le texte intégral de ces articles est disponible en Annexe 2.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client écrit à contact@apitracer.fr en décrivant le défaut. Les Professionnels bénéficient de la seule garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ; la Société ne leur accorde aucune garantie commerciale complémentaire.

Article 6 — Responsabilité

6.1 La Société s'engage à fournir le Matériel et les Services conformément à la documentation fournie (notice, documentation en ligne, descriptions de la boutique).

6.2 Le Client reste seul responsable de ses pratiques apicoles et des décisions qu'il prend à partir des données et statistiques fournies. ApiTracer est un outil de suivi et d'aide à la décision : la Société ne prodigue pas de conseil sanitaire ou zootechnique et ne peut garantir un résultat de production, de santé ou de survie des colonies.

6.3 Aucune disposition des CGV n'exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni d'autre dommage dont la loi interdit l'exclusion. Les droits du Consommateur au titre des garanties légales ne sont pas affectés.

6.4 (Professionnels uniquement) La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et, pour les Services, au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte de production, perte de clientèle, perte d'exploitation) sont exclus.

6.5 La Société n'est pas responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure ou à un événement extérieur, notamment une défaillance du réseau, un incident chez un hébergeur ou les opérateurs des magasins d'applications.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le Matériel, les logiciels, l'application, le site web, la base de données et les contenus sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données (Code de la propriété intellectuelle). Le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de sa Formule. Il s'interdit :

• de copier, décompiler, extraire ou réutiliser les logiciels et bases de données ;
• de copier les plans du Matériel pour le fabriquer ou le revendre ;
• d'utiliser son accès pour créer un service concurrent, gratuit ou payant.

En cas d'atteinte avérée, la Société peut suspendre l'accès après mise en demeure sans effet sous 8 jours, sauf urgence manifeste (atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service).

Article 8 — Données personnelles

La Société traite les données personnelles dans les conditions de sa Politique de confidentialité (Partie D). Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il les exerce par courriel à contact@apitracer.fr.

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client contacte d'abord la Société à contact@apitracer.fr pour rechercher une solution amiable.

Consommateurs : conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande par courriel à contact@apitracer.fr.

Loi applicable : droit français. Tribunal compétent : pour les Professionnels, le tribunal de commerce ou judiciaire de Chaumont. Les Consommateurs peuvent saisir la juridiction territorialement compétente selon les règles légales.

PARTIE B — VENTE DE MATÉRIEL

Article 10 — Livraison, risques, réclamation

Modes de livraison : livraison à domicile par Colissimo (48 à 72 h environ après expédition) ou livraison par messagerie sur rendez-vous. Le mode et la date dépendent des produits et du délai de fabrication, indiqués sur le devis ou la boutique (ex. : étiquettes gravées : 1 à 2 semaines). La Société livre en France métropolitaine ; pour les autres destinations, les délais sont donnés à titre indicatif.

Retard : si la Société ne livre pas à la date convenue, le Client peut la mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat (articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation pour les Consommateurs).

Transfert des risques : pour le Consommateur, les risques sont transférés à la remise du bien (article L. 216-4). Pour les Professionnels, à la remise au transporteur.

Réserve de propriété : le Matériel reste la propriété de la Société jusqu'à paiement intégral du prix (Professionnels).

Contrôle à la livraison : le Client vérifie le colis. En cas d'avarie ou de colis manquant, il fait des réserves auprès du transporteur et confirme sa réclamation à la Société par courriel ou lettre recommandée dans les 7 jours suivant la livraison. Cette obligation formelle est imposée aux Professionnels ; elle ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux.

Conformité : les Professionnels disposent de 12 mois pour signaler un défaut de conformité à la commande ; la Société répare ou remplace le Matériel défectueux.

Article 11 — Compatibilité et personnalisation

Pour le Matériel sur mesure, les dimensions et le format de ruches ou de hausses sont confirmés par le Client avant la signature du devis. La Société n'est pas responsable d'une erreur de dimension résultant d'une information inexacte fournie par le Client. Elle peut refuser une personnalisation trop complexe avant toute fabrication.

PARTIE C — SERVICES EN LIGNE APITRACER ET ABONNEMENTS

Article 12 — Description des Formules

Le contenu à jour de chaque Formule est celui indiqué sur www.apitracer.fr/apitracer à la date de la souscription. La Société peut faire évoluer les fonctionnalités ; elle ne peut pas retirer une fonctionnalité essentielle de la Formule souscrite en cours de période sans en informer le Client et lui permettre de résilier (Article 15.5).

Article 13 — Formule gratuite

La Formule ApiTracer PRO est gratuite, limitée à 1 utilisateur et 100 ruches, sans limitation de durée et sans moyen de paiement demandé. Elle s'utilise sans création de compte (voir Article 14).

Dépassement : au-delà de 100 ruches, le Client ne peut plus ajouter de nouvelles ruches tant qu'il n'a pas souscrit une Formule payante ou fermé des colonies pour repasser sous la limite. Les données déjà saisies restent consultables en lecture seule ; un message indique qu'une Formule payante est nécessaire pour poursuivre la saisie au-delà de la limite.

Évolution ou arrêt de la Formule gratuite : la Société peut faire évoluer le contenu de la Formule gratuite, ou cesser de la proposer aux nouveaux téléchargements, moyennant un préavis de 3 mois annoncé sur le site www.apitracer.fr et sur la fiche de l'application (App Store / Google Play). Cette évolution n'affecte pas les installations existantes : la Formule gratuite fonctionnant sans compte ni synchronisation serveur, les données déjà saisies restent consultables et modifiables localement sur l'appareil du Client, quelle que soit l'évolution de l'offre pour les nouveaux utilisateurs. Le Client peut à tout moment souscrire une Formule payante pour bénéficier de la sauvegarde en ligne et de l'export de ses données (Article 16).

Les articles 6 à 8, 14, 16, 17 et 18 s'appliquent à la Formule gratuite, dans la mesure où ils sont compatibles avec son fonctionnement local et sans compte.

Article 14 — Souscription, compte et accès

La souscription se fait par devis (Article 2) ou par création de compte en ligne. Après validation, la Société ouvre l'espace web du Client et lui envoie par courriel ses identifiants et le mode d'emploi. L'application se télécharge gratuitement sur l'App Store et Google Play.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées avec son compte. Il prévient la Société sans délai en cas d'utilisation non autorisée. Le Client doit disposer d'un smartphone compatible, de l'application à jour et d'un accès internet.

Achats intégrés (App Store / Google Play) : seule la Formule PRO I peut être souscrite directement par achat intégré depuis l'application, via l'App Store ou Google Play. Les Formules PRO II et PRO III s'obtiennent uniquement sur devis (Article 2). Lorsque l'abonnement PRO I est souscrit par achat intégré, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement sont soumis aux conditions du magasin concerné, qui seul peut les traiter.

Article 15 — Durée, renouvellement, prix et résiliation des abonnements

15.1 Durée. Les abonnements payants (PRO I, II, III) sont conclus pour une période de 12 mois, ou 1 mois pour l'option mensuelle de la Formule PRO I, renouvelée tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation. Il n'y a pas de première année offerte : seule la Formule PRO I souscrite par achat intégré (Article 14) donne droit à 1 mois d'essai gratuit, annulable à tout moment. Un espace de démonstration peut aussi être demandé par courriel, hors abonnement.

15.2 Facturation. Les règles de facturation et d'information diffèrent selon le canal de souscription :

• Abonnement souscrit sur devis (exclusivement des Clients Professionnels, voir Article 2) : payable à l'avance, en début de période, sur facture adressée par courriel, à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement PRO I souscrit via l'App Store ou Google Play (particuliers) : le paiement, le renouvellement et la facturation sont intégralement gérés par Apple ou Google, dans les conditions de leur plateforme respective (Article 14). La Société n'émet aucune facture directe pour ces abonnements.

15.3 Information avant renouvellement.

• Abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play (particuliers) : l'information préalable au renouvellement et la possibilité de s'y opposer sont assurées directement par Apple ou Google, selon leurs propres conditions d'abonnement (notification avant renouvellement, gestion ou annulation depuis le compte Apple/Google). La Société n'intervient pas dans ce processus.
• Abonnement souscrit sur devis (Professionnels) : la facture de renouvellement, adressée à la date d'échéance, vaut information suffisante — ces Clients ne relèvent pas de l'article L. 215-1 du Code de la consommation, applicable aux seuls Consommateurs.

Dans le cas particulier où un Client Consommateur souscrirait une Formule sur devis, la Société l'informe par courriel, distinct de la facture, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation.

15.4 Résiliation par le Client.

• Le Client peut résilier à tout moment par courriel à contact@apitracer.fr ou en ligne depuis son espace, via le bouton « Résilier mon abonnement » disponible sur www.apitracer.fr/account (section « Résiliation », bas de page), qui envoie automatiquement la demande à contact@apitracer.fr (exigence légale pour les contrats conclus en ligne, article L. 215-1-1).
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sous réserve d'un préavis de 1 mois avant l'échéance, ou en manifestant son souhait de ne pas renouveler dès réception de la facture de la nouvelle période. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà payée, sauf cas prévus par la loi (notamment défaut de la Société ou information de renouvellement manquante, article 15.3).
• Le Client Consommateur qui se rétracte dans le délai de 14 jours suit l'Article 4.

15.5 Évolution du prix et des conditions. Le prix applicable à la période en cours ne peut pas augmenter. Toute modification du prix, de la Formule ou des CGV applicable au renouvellement est notifiée par courriel au moins 2 mois avant l'échéance. Le Client qui la refuse peut résilier avant l'échéance sans frais ; à défaut, la modification s'applique au renouvellement.

15.6 Changement de Formule. Le Client peut passer à une Formule supérieure à tout moment : la nouvelle Formule s'applique immédiatement, l'ancien abonnement est facturé au prorata jusqu'à la date du changement, et une nouvelle date anniversaire démarre pour la Formule souscrite. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la prochaine échéance, sous réserve que le nombre de ruches et d'utilisateurs soit compatible.

15.7 Suspension par la Société. Voir Articles 3 et 7. La Société informe le Client par courriel avant toute suspension, sauf urgence.

Article 16 — Engagements de la Société pour les Services

Pour chaque abonnement en cours, la Société s'engage à :

1. Fournir l'accès à l'application et à l'espace web correspondant à la Formule souscrite, pendant toute la durée de l'abonnement, avec le niveau de fonctionnalités décrit à l'Article 12.
2. Héberger les données en France, chez Monarobase (Le Mans), sur un serveur sécurisé, et mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (accès par identifiants, sauvegardes quotidiennes pour tous les espaces synchronisés, c'est-à-dire tous les abonnements payants — la Formule gratuite n'étant pas synchronisée, voir Article 13).
3. Ne pas communiquer les données du Client à des tiers, hors prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service (hébergement, support applicatif) et obligation légale — liste détaillée en Partie D.
4. Assurer l'assistance prévue par la Formule souscrite : courriel et chat (PRO I et plus) ; téléphone et WhatsApp (PRO II et plus) ; délai de réponse de 2 jours ouvrés hors week-end et jours fériés.
5. Informer le Client à l'avance, dans la mesure du possible, des interruptions programmées de maintenance, et s'efforcer de rétablir le Service dans les meilleurs délais en cas d'incident. Cette obligation est une obligation de moyens : la Société ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence de tout incident.
6. Maintenir l'application et le site compatibles avec les versions courantes d'Android et iOS, et fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services pendant toute la durée de l'abonnement.
7. Ne mettre à jour à distance le logiciel de la station de pesée qu'après accord exprès du Client, et uniquement lorsque sa connexion internet est active.
8. Informer le Client de toute modification des CGV, des prix ou du contenu des Formules, dans les délais fixés à l'Article 15.3 et 15.5, avant qu'elle ne s'applique à son abonnement.
9. Permettre l'export des données de l'abonnement en cours, pour les Formules avec abonnement (PRO I, II, III) : statistiques, tableaux et documents obligatoires, aux formats xls et pdf. (La Formule gratuite n'a pas de site web ni d'export : ses données restent uniquement sur le téléphone, voir Article 13 et la FAQ.)
10. Restituer et conserver les données du Client selon les règles de l'Article 17, y compris après résiliation.

Article 17 — Données du Client à la fin du contrat

Les données saisies par le Client lui appartiennent. À la fin de l'abonnement ou de la Formule gratuite :

• le Client peut exporter ses données pendant un délai de 30 jours à compter de la fin de l'abonnement ;
• la Société conserve ses données pendant 2 ans (permettant une éventuelle réouverture de l'espace), puis les supprime, sauf données dont la conservation est imposée par la loi (factures : 10 ans) ;
• le Client peut demander à tout moment la suppression immédiate de ses données par courriel à contact@apitracer.fr.

Article 18 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : fournir des informations exactes ; payer les sommes dues ; utiliser les Services conformément aux CGV et à la loi ; ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d'accéder aux données d'autres Clients ; ne pas partager ses identifiants hors des utilisateurs prévus par sa Formule ; s'assurer de la compatibilité de son téléphone et de sa connexion ; signaler tout dysfonctionnement ; respecter la réglementation apicole applicable (registre d'élevage, déclarations de ruchers…), la Société n'étant pas responsable des obligations réglementaires du Client.

Article 19 — Modification des CGV

La Société peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou, pour l'abonnement, à la date de son renouvellement (Article 15.5). La date de version figure en tête du document.

PARTIE D — POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

Article 20 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la SARL Les Ruchers du Bassigny, éditrice du site www.apitracer.fr et des Services ApiTracer (coordonnées en tête de document). Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@apitracer.fr.

Article 21 — Données collectées et finalités

Formule gratuite (Article 13) : fonctionnant sans compte et sans synchronisation serveur, elle ne transmet aucune des données ci-dessus à la Société : elles restent uniquement sur l'appareil du Client. Les sous-traitants cartographiques (Article 23) restent sollicités localement par l'application pour afficher les cartes, que le Client soit abonné ou non.

Article 22 — Base légale des traitements

• Exécution du contrat : gestion du compte, de l'abonnement, fourniture des Services (données du cheptel, géolocalisation des opérations).
• Obligation légale : facturation et conservation comptable (Article 25).
• Intérêt légitime : sécurité du Service et lutte contre les accès frauduleux (reCAPTCHA, journal d'erreurs), amélioration du Service (mesure d'audience).
• Consentement : accès à la position et à l'appareil photo, demandé par le système d'exploitation avant toute collecte ; cookies non essentiels (Article 28).

Article 23 — Destinataires et sous-traitants

La Société ne vend ni ne loue les données de ses Clients. Elle les partage uniquement avec les prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du Service :

Article 24 — Transferts hors Union européenne

Les données hébergeant le Service (Monarobase) restent en France. PostHog traite ses données en Union européenne (infrastructure eu.i.posthog.com), sans transfert hors UE. Certains autres sous-traitants (Sentry, Google reCAPTCHA, Apple, Google) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par ces prestataires (clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou certification au régime de protection des données UE-États-Unis selon le prestataire). Le Client peut demander le détail de ces garanties par courriel.

Article 25 — Durées de conservation

• Pendant l'abonnement : les données sont conservées tant que l'abonnement est actif.
• Après résiliation : conservées 2 ans (pour permettre une éventuelle réouverture de l'espace, Article 17), puis supprimées, sauf les factures, conservées 10 ans (obligation comptable).
• Formule gratuite : aucune donnée n'est conservée côté Société (fonctionnement local, Article 21) ; les données sont supprimées en désinstallant l'application.
• Journaux d'erreurs (Sentry) : conservés 1 mois.
• Données d'audience anonymes (PostHog) : n'étant rattachées à aucun compte ni identité, elles ne peuvent pas être associées à une demande d'exercice de droits individuelle ; conservées pour la durée nécessaire à l'analyse de l'usage de l'application.

Article 26 — Sécurité

La Société met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables : hébergement en France chez un prestataire dédié, accès aux données par identifiants personnels, mots de passe stockés de façon chiffrée (hachage), connexion au site et à l'application chiffrée (HTTPS), sauvegardes quotidiennes pour les Formules avec abonnement (Article 16).

Article 27 — Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dont les données sont traitées dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition et portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à contact@apitracer.fr. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 28 — Cookies

La navigation sur www.apitracer.fr peut entraîner le dépôt de cookies, détaillés sur www.apitracer.fr/cookie-policy.

Article 29 — Modification de la présente politique

La Société peut modifier la présente politique de confidentialité ; la version applicable est celle en vigueur à la date de consultation. La date de version figure en tête du document (voir Article 19 pour les CGV).

ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.) À l'attention de SARL Les Ruchers du Bassigny, 14 rue du Four Rouge, 52400 Parnoy-en-Bassigny — contact@apitracer.fr Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous : Commandé le / reçu le : ………………………… — Nom du/des consommateur(s) : ………………………… — Adresse : ………………………… — Date : ………………………… — Signature (uniquement en cas de formulaire papier) : …………………………

ANNEXE 2 — Textes relatifs aux garanties légales

Le texte intégral des articles L. 217-3 à L. 217-14 et L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code civil, est disponible sur www.legifrance.gouv.fr.